Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre III : Personnel
Article L5323-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Madame ATJ CWF, domiciliée chez son avocat Me FZJ BLX, 02 PLACE CVV LYQ, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, […] compte tenu du libellé de l'article L 5323-4 du code de la santé publique IIG de l'article L 163-7 du code de la sécurité sociale, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mars 2015, n° 13MA03524
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 (…) 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance (…). […]
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