Article L5411-2 du Code de la santé publique

[…] que le rapport de l'inspection réalisée le 28 mai 2010, comme l'avertissement administratif du 5 juillet 2010 qui transmettait ledit rapport aux personnes contrôlées, ne mentionnaient nullement que le contrôle avait été fondé sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, soit dans le cadre d'une inspection régie par les dispositions de l'article L. 5411-2 du même code ; qu'en ayant retenu que l'inspectrice avait elle-même fondé sa première inspection sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, sans préciser sur quelle pièce elle s'était fondée pour procéder à une telle constatation, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4223-1 du code de la santé publique : “Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie est puni d'un an d'emprisonnement et… d'amende” ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L 4223-2 de ce code : “Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des mêmes articles, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement” ; et qu'aux termes de l'article L 5411-2 du même code : “… Le procureur est préalablement informé… les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement …” ;