Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
Article L5411-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] que le rapport de l'inspection réalisée le 28 mai 2010, comme l'avertissement administratif du 5 juillet 2010 qui transmettait ledit rapport aux personnes contrôlées, ne mentionnaient nullement que le contrôle avait été fondé sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, soit dans le cadre d'une inspection régie par les dispositions de l'article L. 5411-2 du même code ; qu'en ayant retenu que l'inspectrice avait elle-même fondé sa première inspection sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, sans préciser sur quelle pièce elle s'était fondée pour procéder à une telle constatation, […]
Lire la suite…- Pharmacie·
- Santé publique·
- République·
- Procès-verbal·
- Contrôle·
- Cause·
- Médicament vétérinaire·
- Support·
- Médicaments·
- Acte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4223-1 du code de la santé publique : “Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie est puni d'un an d'emprisonnement et… d'amende” ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L 4223-2 de ce code : “Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des mêmes articles, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement” ; et qu'aux termes de l'article L 5411-2 du même code : “… Le procureur est préalablement informé… les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement …” ;
Lire la suite…- La réunion·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Sociétés·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Référé
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 234 - Pharmacien inspecteur assermenté, 15 décembre 2005, n° 548-D
[…] Les dispositions de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique invoquées, qui prévoient l'information de ce dernier, revêtent une dimension exclusivement pénale et ne s'appliquent que lorsque les pharmaciens inspecteurs envisagent de procéder à des opérations en vue de rechercher ou constater des infractions (notamment sur plainte ou dénonciation). […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Pharmacien inspecteur assermenté·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Antécédents disciplinaires·
- Médicament dérivé du sang·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine
[…] visé les infractions aux articles L 4241-1 et L 4241-4 d'une part, […] du code de la santé publique , […] critique la régularité de la procédure dans la mesure où il ne lui semblait pas établi par les pièces versées au dossier que le procureur de la République ait été informé préalablement aux opérations de contrôle envisagées dans l'officine de Melle A comme l'article L 5411 -2 du code de la santé publique […]
Lire la suite…