Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Article L5411-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 5
Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Médicament vétérinaire·
- Police administrative·
- Audition·
- Dominique·
- Pharmacien·
- Perquisition·
- Infraction·
- Santé publique·
- Police·
- Procès-verbal
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-81.703, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5127-1, L. 5146-2, L. 5411-2, L. 5411-3 du code de la santé publique, L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, 385, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Information préalable du procureur de la république·
- Inspecteur de santé publique vétérinaire·
- Recherche d'infraction·
- Médecine vétérinaire·
- Santé publique·
- Procédure·
- Médicament vétérinaire·
- Répression des fraudes·
- Infraction·
- Enquête