Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Article L5412-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Commentaires • 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2009, n° 0503089
[…] 61-01-01 […] — que le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas justifié de la compétence et de l'assermentation des agents ayant instruit le dossier ayant conduit à l'édiction de la décision en date du 11 février 2005, contrairement aux exigences de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique ;
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Conformément aux dispositions de l'article L. 5412-1 du code de la santé publique, les inspecteurs sont habilités à constater les infractions à la réglementation en vigueur. […]
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