Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre IV : Autres personnes habilitées

Article L5414-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version14/04/2001

Version26/02/2010

Version01/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Rapport - art. 14 () JORF 14 avril 2001

Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Rapport - art. 14 () JORF 14 avril 2001

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