Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre IV : Autres personnes habilitées

Article L5414-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version14/04/2001

Version26/02/2010

Version01/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

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