Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
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Décisions • 7
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.511, L.512, L.517, L.518, L.549, L.550, L.596, L.597, L.601 du code de la santé publique devenus L.5111-1, L.511-2, L.5121-5, L.4211-1, L.4223-1, L.4212-1, L.5421-1, L.41138, L.4163-4, L.5124-1, L.5124-2, […] - Développement et évaluation du médicament – 3ème colloque INSERM-DPHM Paris 26-29/01/1987
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[…] la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise pour les procédures 99/15423, 01/8374 et 01/16966, qu'ils ont été tous les deux entendus dans ces procédures et qu'ils étaient ainsi parfaitement informés des infractions et des faits qui leurs sont reprochés respectivement ; que les juges ajoutent que, […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 28 et 30 du Traité CEE, […] de la directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires, 112-1 du code pénal, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique (anciens articles L. 511, L. 517 et L. 519), L.5421-1 du code de la santé publique (ancien article L. 518) ; 459, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 24 novembre 2011, n° 11/00164
[…] Le non-respect des bonnes pratiques définie à l'article L 5121-5 du Code de la Santé Publique est punie de 3750 € d'amende, selon l' article L 5421-1 du Code de la Santé Publique et peut aboutir à la fermeture provisoire de l'établissement par le représentant de l'Etat aux termes de l'article L 5421-7 du Code de la Santé publique.
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