Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 8
Décisions • 25
[…] Vu également les articles R. 5121-21, R. 5121-23, R. 5121-25, R. 5121-42, R. 5121-41-1, du 55, PLACE DE LA REUBLIQUE-B.P.2O14- 69226 LYON CEDEX 02-TEL : 04 72 77 74 30 – FAX : 04 72 77 74 39 – E-mail cr_lyon@ordre.pharmacien […] Sur l'infraction aux articles L. 5421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique :
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[…] que ce jugement est devenu définitif ; que la matérialité des faits retenus à charge par le juge pénal s'impose au juge disciplinaire auquel il appartient d'en apprécier la gravité au regard de la déontologie médicale ; qu'il est ainsi établi par le jugement susrappelé que le D r H a enfreint : 1°, les dispositions de l'article L. 5421-2 du code de la santé publique en publiant sur son site internet des bons de commande permettant à ses patients de commander de la DHEA, qui est un précurseur d'hormones sexuelles masculines, et de la mélatonine qui est une hormone de synthèse, lesquelles substances ne disposaient pas d'autorisation de mise sur le marché ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 23 février 2021, n° 19/00023
[…] 23/02/2021 […] En vertu de l'article L 5121-8 du code de la santé publique tout médicament doit avant commercialisation ou distribution, faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSM, établissement public administratif, qui dispose dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en vertu de l'article L 5311-1 du code de la santé publique, d'une compétence exclusive pour autoriser la mise sur le marché des médicaments. De même un médicament ne peut être importé en France sans AMM qui alors, vaut autorisation d'importation en application de l'article L 5124-13. Et la commercialisation ou la distribution d'un médicament sans AMM est sanctionnée pénalement en vertu de l'article L 5421-2.
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depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; […]
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