Article L5421-4 du Code de la santé publique

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Version01/02/2014

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné en application de l'article L. 5121-9-2 ou de ne pas transmettre les données demandées par l'agence dans les délais impartis par elle en application de l'article L. 5121-9-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 février 2014
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2Me Émilie Chandler : le procès du Médiator " est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de…
www.ghars-avocat-paris.fr

Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […]

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3Me Émilie Chandler : le procès du Médiator " est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de…
www.digiuro-avocat.fr

Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […]

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