Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5421-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version01/05/2012

Version01/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L518 (Ab), Code de la santé publique - art. L518 (M), Code de la santé publique - art. L604 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de cette commercialisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de 3750 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Me Émilie Chandler : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de…Accès limité

Actualités du Droit · 2 décembre 2019

2. Me Émilie Chandler : le procès du Médiator " est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de…

www.ghars-avocat-paris.fr

Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […]

3. Me Émilie Chandler : le procès du Médiator " est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de…

Mélanie Huet Avocat

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