Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° A la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;
2° A l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché, ainsi qu'aux essais organisés après délivrance de cette autorisation ;
3° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
4° Au changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
5° Aux restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
6° A la pharmacovigilance exercée sur les médicaments ;
7° A l'étiquetage et à la notice des médicaments homéopathiques ;
8° Aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
Commentaires • 5
Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […]
Lire la suite…[…] - l'exécution de préparations magistrales en l'absence d'autorisation (148 préparations réalisées) ; - le non-respect des bonnes pratiques de préparation relatives à l'hygiène du personnel, la propreté des locaux, les conditions de stockage des matières premières et articles […] de conditionnement, la gestion des matières premières, la gestion et la diffusion des documents, le logiciel utilisé pour les préparations, […] les préparations terminées pour les patients, les conditions d'exécution des préparations dangereuses, la dispensation des préparations ; - le non-respect des articles L.5432-1 et L.5421-6 du code de la santé publique relatifs à l'enregistrement des préparations magistrales ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] le non-respect des bonnes pratiques de préparation relatives à l'hygiène du personnel, à la propreté des locaux, aux conditions de stockage des matières premières et articles de conditionnement, à la gestion des matières premières, à la gestion et la diffusion des documents, au logiciel utilisé pour les préparations, […] aux préparations terminées pour les patients, aux conditions d'exécution des préparations dangereuses, à la dispensation des préparations, ainsi que le non-respect des articles L.5432-1 et L.5421-6 du code de la santé publique relatifs à l'enregistrement des préparations magistrales et le non-respect de la réglementation applicable aux préparations magistrales vétérinaires ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.327, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5421-6, R. 5121-171 et R. 5121-149 du code de la santé publique, 221-6 du code pénal, 85, 86, 201, 202, 205, 207, 211, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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