Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Commentaires • 5
Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […]
Lire la suite…[…] - l'exécution de préparations magistrales en l'absence d'autorisation (148 préparations réalisées) ; - le non-respect des bonnes pratiques de préparation relatives à l'hygiène du personnel, la propreté des locaux, les conditions de stockage des matières premières et articles […] de conditionnement, la gestion des matières premières, la gestion et la diffusion des documents, le logiciel utilisé pour les préparations, […] les préparations terminées pour les patients, les conditions d'exécution des préparations dangereuses, la dispensation des préparations ; - le non-respect des articles L.5432-1 et L.5421-6 du code de la santé publique relatifs à l'enregistrement des préparations magistrales ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] le non-respect des bonnes pratiques de préparation relatives à l'hygiène du personnel, à la propreté des locaux, aux conditions de stockage des matières premières et articles de conditionnement, à la gestion des matières premières, à la gestion et la diffusion des documents, au logiciel utilisé pour les préparations, […] aux préparations terminées pour les patients, aux conditions d'exécution des préparations dangereuses, à la dispensation des préparations, ainsi que le non-respect des articles L.5432-1 et L.5421-6 du code de la santé publique relatifs à l'enregistrement des préparations magistrales et le non-respect de la réglementation applicable aux préparations magistrales vétérinaires ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Contrat de sous-traitance·
- Jonction des affaires·
- Stockage des produits·
- Tenue de l'officine·
- Poitou-charentes·
- Ordre des pharmaciens·
- Agence régionale·
- Directeur général
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-85.327, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5421-6, R. 5121-171 et R. 5121-149 du code de la santé publique, 221-6 du code pénal, 85, 86, 201, 202, 205, 207, 211, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Suicide·
- Médicaments·
- Traitement·
- Idée·
- Épouse·
- Lien·
- Risque·
- Partie civile·
- Décès·
- Homicide involontaire