Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
La récidive des infractions prévues au présent chapitre est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] DOSSIER N°07/XXX […] — le délit de BV respect des bonnes pratiques prévu par l'article L 5421-7 du code de la santé publique,
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[…] Jugement prononcé le : 05/07/2021 […] La L A est prévenue : […] Infraction réprimée par: Z, art.L.5421-7 al.2, art.L.5421-10, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et 131-41 du code pénal., faits prévus par Z, P K C.SANTE.PUB. et réprimés par Z, […] […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 24 novembre 2011, n° 11/00164
[…] Le non-respect des bonnes pratiques définie à l'article L 5121-5 du Code de la Santé Publique est punie de 3750 € d'amende, selon l' article L 5421-1 du Code de la Santé Publique et peut aboutir à la fermeture provisoire de l'établissement par le représentant de l'Etat aux termes de l'article L 5421-7 du Code de la Santé publique.
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Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]
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