Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 4
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] DOSSIER N°07/XXX […] — le délit de BV respect des bonnes pratiques prévu par l'article L 5421-7 du code de la santé publique,
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[…] Jugement prononcé le : 05/07/2021 […] La L A est prévenue : […] Infraction réprimée par: Z, art.L.5421-7 al.2, art.L.5421-10, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et 131-41 du code pénal., faits prévus par Z, P K C.SANTE.PUB. et réprimés par Z, […] […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 24 novembre 2011, n° 11/00164
[…] Le non-respect des bonnes pratiques définie à l'article L 5121-5 du Code de la Santé Publique est punie de 3750 € d'amende, selon l' article L 5421-1 du Code de la Santé Publique et peut aboutir à la fermeture provisoire de l'établissement par le représentant de l'Etat aux termes de l'article L 5421-7 du Code de la Santé publique.
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Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]
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