Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité

Article L5422-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L551-1 (Ab), Code de la santé publique L556 alinéa 1, L551-1, Code de la santé publique - art. L556 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant pas un médicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage, est punie de 37500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2007, n° 2004F03766

[…] AFSSAPS Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé CSP Code de la Santé Publique […] © – Vu les articles L5 et R.5143-8 et suivants du CSP, LS122-1 et L5422-1 et suivants du CSP, L121-1 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, […] Mais attendu que selon l'article R 5143-8 du CSP les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique au sens de l'article L 5121 1 du CSP doivent en suite être « identifiées par une décision du Directeur Général de l'AFSSAPS », puis publiées au Répertoire des Groupes

Spécialité·
Pharmacien·
Substitution·
Répertoire·
Concurrence déloyale·
Médicaments génériques·
Brevet·
Journal·
Produit·
Référence

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 mars 2006, n° 04/11195

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Elles font valoir que la publicité le présentant comme générique était trompeuse selon l'article L 121-1 du Code de la consommation et attribuait au produit un avantage concurrentiel injustifié au détriment du médicament princeps. […] Elles ajoutent que la société Sandoz a également commis une faute au regard des articles L5122-1 et L5422-1 du Code de la santé publique.

Générique·
Pharmacien·
Médicaments·
Sociétés·
Publicité comparative·
Marque·
Substitution·
Emballage·
Conditionnement·
Propriété intellectuelle

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mai 2004

[…] Par autorisation d'assigner en référé d'heure à heure, et par acte d'huisier en date du 26 avril 2004, ASTRAZENCA Nous demande de : Vu les articles L. 5125-23 et R.5143-8 et suivants du Code de la Santé Publique, L. 51- 221 et L. 5422-1 et suivants du Code de la Santé Publique, L. 121-1 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

Produit pharmaceutique·
Droit de substitution·
Spécialité générique·
Médicament·
Générique·
Santé publique·
Spécialité pharmaceutique·
Médicaments·
Pharmacien·
Répertoire

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