Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5422-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5
Toute publicité de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la santé publique, ainsi que toute publicité qui ne respecte pas les dispositions du second alinéa de l'article L. 5122-2 relatives au respect de l'autorisation de mise sur le marché, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Toute publicité ne présentant pas un médicament ou un produit revendiquant une finalité sanitaire de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage est punie de 30 000 euros d'amende.
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Décisions • 3
[…] AFSSAPS Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé CSP Code de la Santé Publique […] © – Vu les articles L5 et R.5143-8 et suivants du CSP, LS122-1 et L5422-1 et suivants du CSP, L121-1 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, […] Mais attendu que selon l'article R 5143-8 du CSP les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique au sens de l'article L 5121 1 du CSP doivent en suite être « identifiées par une décision du Directeur Général de l'AFSSAPS », puis publiées au Répertoire des Groupes
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[…] Elles font valoir que la publicité le présentant comme générique était trompeuse selon l'article L 121-1 du Code de la consommation et attribuait au produit un avantage concurrentiel injustifié au détriment du médicament princeps. […] Elles ajoutent que la société Sandoz a également commis une faute au regard des articles L5122-1 et L5422-1 du Code de la santé publique.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mai 2004
[…] Par autorisation d'assigner en référé d'heure à heure, et par acte d'huisier en date du 26 avril 2004, ASTRAZENCA Nous demande de : Vu les articles L. 5125-23 et R.5143-8 et suivants du Code de la Santé Publique, L. 51- 221 et L. 5422-1 et suivants du Code de la Santé Publique, L. 121-1 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
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