Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité

Article L5422-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version01/02/2014

Version01/07/2021

Version25/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L556 (Ab), Code de la santé publique L556 alinéa 1, L551-6 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute publicité telle que définie par l'article L. 5122-1 effectuée auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art, et qui n'a pas fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 est punie de 37500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 27 juillet 2001, 233790, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique devenu l'article L. 5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, […]

Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
Réglementation de la publicité·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Produits pharmaceutiques·
Questions générales·
Santé publique·
Pharmacie·
Procédure·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs

2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 27 juillet 2001, 233771, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique, devenu l'article L.5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, […]

Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
Réglementation de la publicité·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Produits pharmaceutiques·
Questions générales·
Santé publique·
Pharmacie·
Procédure·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs

3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 27 juillet 2001, 233789, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique, devenu l'article L 5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, […]

Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
Réglementation de la publicité·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Produits pharmaceutiques·
Questions générales·
Santé publique·
Pharmacie·
Procédure·
Sécurité sanitaire·
Justice administrative

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 38, renuméroté article 78, modifie l'article L5422-3 Code de la santé publique

I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au 1°, au 2° et au 8° de l'article L. 5121-1, les mots : « mentionnées aux articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12 » sont remplacés par les mots : « ou cadres de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 » ; 2° Les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 5121-12. – I. – L'accès précoce défini au présent article régit l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 38, renuméroté article 78, modifie l'article L5422-3 Code de la santé publique

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 33, renuméroté article 58, modifie l'article L5422-3 Code de la santé publique

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5121-12-1 : a) Au II : – au deuxième alinéa, les mots : « l'entreprise qui assure l'exploitation » sont remplacés par les mots : « le titulaire des droits d'exploitation » ; – au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; b) Au IV, les mots : « l'entreprise qui assure l'exploitation » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché » ; c) Au premier alinéa du V, les mots : « l'entreprise qui l'exploite » sont remplacés par les mots : « le titulaire des droits … Lire la suite…

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