Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5422-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique devenu l'article L. 5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, […]
Lire la suite…- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Réglementation de la publicité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Produits pharmaceutiques·
- Questions générales·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique, devenu l'article L.5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, […]
Lire la suite…- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Réglementation de la publicité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Produits pharmaceutiques·
- Questions générales·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 27 juillet 2001, 233789, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique, devenu l'article L 5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, […]
Lire la suite…- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Réglementation de la publicité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Produits pharmaceutiques·
- Questions générales·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Procédure·
- Sécurité sanitaire·
- Justice administrative