Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5422-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 127 () JORF 11 août 2004
1° Soumis à prescription médicale ;
2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;
3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 7 décembre 2017, n° 2017066380
[…] Vu l'article 1240 du Code civil, | Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Dire que l'opération de dépêt-vente du produit SetHygyn mise en place par la société Cledical :
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