Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5422-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 113-2, 113-5 et 121-1 du code pénal, L. 4211-1, L. 4223-1 et L.5111-1 du code de la santé publique, L.5422-6 du code de la santé publique, L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 04-84.946, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Yves X… et pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé publique, 2 de la directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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C'est la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 (actuellement codifiée sous les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée) qui a établi une définition de la promotion pharmaceutique. Transposée sous l'article L. 5122-1 du Code de la santé publique, cette définition conçoit la publicité en faveur des médicaments comme toute forme d'information « qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». […] L. 5422-6 et L. 5422-18 CSP). […] L. 5122-8 CSP).
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