Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité

Article L5422-9 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version01/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L551-8 (Ab), Code de la santé publique L556 alinéa 1, L551-8, Code de la santé publique - art. L556 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4

L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4

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