Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5422-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Commentaires • 4
Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, l'une des activités de contrôle décrites dans le rapport précité concerne la publicité relative aux objets, […] le cas échéant, le dossier scientifique sont ensuite examinés par la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue aux articles R. 5122-23 et suivants du code de la santé publique. […] En cas de non-respect d'une telle décision d'interdiction ou d'obligation de mentionner des mises en garde, l'article L. 5422-12 du même code prévoit une incrimination pénale dont la peine est l'amende au taux de 37 500 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 décembre 2009, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 512226 du code de la santé publique, la publicité pour le physioscan, procédé présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi qu'il possède les propriétés annoncées ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M me X a continué à utiliser ce logiciel au moins jusqu'au 5 décembre 2016, […]
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2. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne, 18 juillet 2017, n° 2016-15
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 décembre 2009, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 512226 du code de la santé publique, la publicité pour le physioscan, procédé présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi qu'il possède les propriétés annoncées ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M me X a continué à utiliser ce logiciel au moins jusqu'au 5 décembre 2016, […]
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Il lui demande quelles mesures sont prises pour assurer en ce domaine la protection prévue par les articles du code de santé publique correspondants.L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) compte au nombre de ses compétences, le contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé conformément à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique. […] En cas de non-respect d'une telle décision d'interdiction ou d'obligation de mentionner des mises en garde, l'article L. 5422-12 du même code prévoit une incrimination pénale dont la peine est une amende de 37 500 euros. […]
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