Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Fabrication et distribution en gros
Article L5423-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] DOSSIER N°07/XXX […] — le délit de BV respect des bonnes pratiques prévu par l'article L 5421-7 du code de la santé publique, […] Attendu que ces faits prévus et punis par les articles L596, L598, L518, R5106, R108, R113, R5015-68 et R5142-12 anciens devenus les articles L5124-2, L5124-3 et L5423-7 du code de la santé publique sont constitués ;
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[…] et depuis temps non couvert par la prescription, fait fonctionner un établissement pharmaceutique mentionné aux articles L5124-1 et R.5124-2 du code de la santé publique, […] comme un établissement pharmaceutique d'exploitation de médicaments défini au point 3° de l'article R5124-2 du code de la santé publique, en l'espèce en exploitant le produit KANAVAPE vaporisateur ou cigarette électronique à l'huile de chanvre sous forme énoncée à l'article L.5111-1 du code de la santé publique, notamment en se livrant à des à des opérations de vente en gros ou de cessions à titre gratuit, […] d'information et de suivi des lots de ce produit, faits prévus par les articles L.5423-3, […] R.5124-6, R.5124-7, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 29 mai 2008, n° 07/00580
[…] DOSSIER N° 07/00580 N° […] infraction prévue et réprimée par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, L.5423-7 alinéa 2 du code de la santé publique.
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Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]
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