Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 151 () JORF 11 août 2004
Commentaires • 4
Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code de la Santé Publique CSP) ainsi que par un récent arrêté du 2/8 novembre 2016 qui vient préciser les règles techniques relatives : […] A la protection des données de santé. […] L5424-2 et L.5125-32 du CSP). […]
Lire la suite…Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code de la Santé Publique CSP) ainsi que par un récent arrêté du 2/8 novembre 2016 qui vient préciser les règles techniques relatives : […] A la protection des données de santé. […] L5424-2 et L.5125-32 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : (…) 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; » ; […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Santé publique·
- Commerce électronique·
- Pharmacie·
- Basse-normandie·
- Directive·
- Directeur général·
- Stockage·
- Tribunaux administratifs·
- Site internet
[…] transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie. 38 Conformément à la Section 3 et aux articles Art. L. 5125-6, Art. L. 5125-6-1 et Art. L. 5125-6-2 de l'Ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, […] il est également soumis par l'article L. 5424-2 du CSP à sanction financière. 336. […] Saisine n° 17/0222 A – PV d'audition USPO du 06/02/2018. 169
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments·
- Biologie·
- Vente en ligne·
- Santé·
- Monopole·
- Pharmaceutique·
- Acteur·
- Sel·
- Ligne
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.540, Publié au bulletin
Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, […] du même code. Selon l'article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l'Etat, […]
Lire la suite…- Établissement public de santé·
- Agents non titulaires·
- Convention d'adhésion·
- Assurance chômage·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Application·
- Cotisations·
- Conditions·
- Assiette
Ces sites de vente en ligne de médicaments sont, selon l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, le prolongement virtuel des officines. L'ensemble de la réglementation relative à la publicité des officines leurs sont donc applicables. Ainsi, les officines de pharmacie en ligne sont soumises aux dispositions des articles L. 5424-2 et L. 5125-32 du code de la santé publique qui interdisent de faire de la publicité et de communiquer sur l'enseigne physique comme sur la pharmacie en ligne. […] Seul est autorisée selon l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, la publicité qui vise à informer sur la création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine et seulement dans la presse écrite et dans la limite d'une dimension de 100 cm2.
Lire la suite…