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Article L5424-3 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690017?version=LEGIARTI000006690017" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006690017" class="link legilink">L. 5125-2</a> ; 3° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 4° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite ; 5° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ; 6° De vendre des remèdes secrets ; 7° D'effectuer des préparations pouvant présenter un risque pour la santé sans l'autorisation prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690016?version=LEGIARTI000025122582" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025122582" class="link legilink">L. 5125-1-1</a> ; 8° De ne pas respecter les règles relatives à l'étiquetage des préparations définies par voie réglementaire en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689921?version=LEGIARTI000028394146" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028394146" class="link legilink">L. 5121-20</a> ; 9° De ne pas exercer personnellement sa profession ; 10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de l'officine dont il est titulaire ; 11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires ; 12° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690048?version=LEGIARTI000021940858" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021940858" class="link legilink">L. 5125-22</a> ; 13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.

Code de la santé publique - art. L518 (M)

Code de la santé publique - art. L570-1 (M)

Code de la santé publique - art. L518 (Ab)

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de l'article L. 5125-2 ; 3° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 4° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite ; 5° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ; 6° De vendre des remèdes secrets ; 7° D'effectuer des préparations pouvant présenter un risque pour la santé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1-1 ; 8° De ne pas respecter les règles relatives à l'étiquetage des préparations définies par voie réglementaire en application de l'article L. 5121-20 ; 9° De ne pas exercer personnellement sa profession ; 10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de l'officine dont il est titulaire ; 11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires ; 12° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22 ; 13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.

La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de  l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.

   La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.

   La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.

Ordonnance n°2010-177
 du 23 février 2010 - art. 26

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Partie législative

Cinquième partie : Produits de santé

Livre IV : Sanctions pénales et financières

Titre II : Médicaments à usage humain

Chapitre IV : Distribution au détail

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le…

Article L5424-3 Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 
 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 
 2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de l'article L. 5125-2 ; 
 3° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 
 4° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite ; 
 5° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ; 
 6° De vendre des remèdes secrets ; 
 7° D'effectuer des préparations pouvant présenter un risque pour la santé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1-1 ; 
 8° De ne pas respecter les règles relatives à l'étiquetage des préparations définies par voie réglementaire en application de l'article L. 5121-20 ; 
 9° De ne pas exercer personnellement sa profession ; 
 10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de l'officine dont il est titulaire ; 
 11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires ; 
 12° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22 ; 
 13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 
 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le…

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Article L5424-3 du Code de la santé publique

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