Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ;
2° D'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicable aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Audience du 20 décembre 2016 Lecture du 10 janvier 2017 ___________ 61-04 15-05-21 C + […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : (…) 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, […]
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[…] 55-03-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, […] à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. / L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie. / (…) Le pharmacien titulaire de l'officine (…) est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5424-4 dudit code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : / (…) 9 ° Pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 février 2016, n° 1401494
[…] 55-03-04-03 C + […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, […] à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. / L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie. / (…) Le pharmacien titulaire de l'officine (…) est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5424-4 dudit code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : / (…) 9 ° Pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, […]
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[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; […] - non-respect des dispositions […] des articles L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
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