Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail

Article L5424-6 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

Version01/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L518 (M), Code de la santé publique - art. L569 (M), Code de la santé publique - art. L518 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :

1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;

2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite.

3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;

4° De vendre des remèdes secrets.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Circonstances atténuantes·
Médicament dérivé du sang·
Locaux de l'officine·
Ordre des pharmaciens·
Médicaments

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 303 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 4 octobre 2010, n° 680-D

[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique et notamment à ses articles L. 5125-1, L. 5125-29, L. 5424-6, L. 5432-1 […]

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Distribution en gros de médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Inscription au tableau de l'ordre·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Manquement aux bonnes pratiques·
Médicament dérivé du sang·
Île-de-france·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Circonstances atténuantes·
Médicament dérivé du sang·
Locaux de l'officine·
Ordre des pharmaciens·
Médicaments

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