Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail

Article L5424-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

Version01/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L569 (M), Code de la santé publique - art. L518 (Ab), Code de la santé publique - art. L518 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
1° De faire commerce dans l'officine de marchandises autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5125-24 ;
2° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;
3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;
4° De vendre des remèdes secrets.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Circonstances atténuantes·
Médicament dérivé du sang·
Locaux de l'officine·
Ordre des pharmaciens·
Médicaments

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 303 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 4 octobre 2010, n° 680-D

[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique et notamment à ses articles L. 5125-1, L. 5125-29, L. 5424-6, L. 5432-1 […]

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Distribution en gros de médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Inscription au tableau de l'ordre·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Manquement aux bonnes pratiques·
Médicament dérivé du sang·
Île-de-france·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Circonstances atténuantes·
Médicament dérivé du sang·
Locaux de l'officine·
Ordre des pharmaciens·
Médicaments

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).