Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De solliciter des commandes auprès du public ;
2° De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;
3° De se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - L. 5125-2, R. 4235-4 et L. 5424-5
Lire la suite…- Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
- Approvisionnement illégal en médicament·
- Distribution en gros de médicaments·
- Exercice illégal de la pharmacie·
- Exercice d'une autre profession·
- Délai raisonnable de jugement·
- Sursis à statuer·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 455 - Sursis à statuer, 31 mai 2012, n° 1026-D
[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - L. 5125-2, R. 4235-4 et L. 5424-5
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- Approvisionnement illégal en médicament·
- Distribution en gros de médicaments·
- Exercice illégal de la pharmacie·
- Exercice d'une autre profession·
- Délai raisonnable de jugement·
- Sursis à statuer·
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- Médicaments·
- Rhône-alpes
En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, infractions à l'article R. 5146-44 du code de la santé publique : sanction prévue à l'article R. 5146-57, infractions aux articles L. 5143-5, L. 5144-1, R. 5146-53, L. 5132-8, […] L. 512525 et R. 5015-22 du code de la santé publique, sanctions prévues aux articles L. 5424-7 et L. 5442-3 ; […]
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