Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail

Article L5424-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version01/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L591 (Ab), Code de la santé publique - art. L518 (M), Code de la santé publique - art. L518 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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