Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail

Article L5424-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique L593-1 alinéa 2, Code de la santé publique - art. L593-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Le fait, pour un pharmacien ou pour toute personne légalement autorisée à le seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie, de ne pas porter un insigne correspondant à sa qualité, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29, est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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