Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de la santé publique, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ;
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- Pharmacien·
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- Déclaration
[…] L. 51326, R. 5190, R. 5193, R. 5208 AL. 2 du code de la santé publique ; 5°) procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substances vénéneuses et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées, et que ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 du code de la santé publique ; […] et que ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-32, L. 5424-13, et L. 542414 du code de la santé publique ; 7°) omis de signaler à l'ordre des pharmaciens et à l'Inspection régionale de la Pharmacie, […]
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
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- Registre
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1 - Récusation, 12 décembre 2009, n° 1-D
[…] Considérant que l'absence de pharmacien adjoint et le recours à du personnel non qualifié pour effectuer les préparations et délivrer les médicaments constituent respectivement un manquement fautif aux dispositions de l'article L.5424-13 et L.4241-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Dispensation par des personnes non qualifiées·
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