Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail

Article L5424-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L588-1 (M), Code de la santé publique - art. L518 (Ab), Code de la santé publique - art. L518 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;
2° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Composition de la chambre de discipline·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Respect du principe d'impartialité·
Amnistie·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Composition de la chambre de discipline·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Respect du principe d'impartialité·
Amnistie·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional

3. Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2016, n° 1408412

Annulation

[…] 5424-17 du code de la santé publique ; que par deux arrêtés en date du 31 mars 2014, la préfète de Seine-et-Marne a autorisé les officines de pharmacie Y de Torcy et « Pharmacie de la Gare » de Roissy-en-Brie à ouvrir en continu ; que le syndicat des pharmaciens de […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Garde·
Pharmacien·
Santé publique·
Justice administrative·
Syndicat·
Système·
Agence régionale·
Urgence·
Département·
Service

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