Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Distribution au détail
Article L5424-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
Commentaires • 4
L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées 1. – Le code de la santé publique encadre les professions de santé, […] sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; […]
Lire la suite…[…] 29/03/2011 Du 18/01/2011, H 11-90.003 ; G 11-90.004 - Cour d'appel de Rennes Articles L. 5125-31, L. 5125-32 et 5424-18 du code de la santé publique Arrêt n° 351 du 17 mars 2011 - Première chambre civile
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Ainsi, puisque les articles L.5125-31, L.5125-32 et L.5424-18 du Code de la santé publique ne définissent à aucun moment les modalités de la publicité, le principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la loi n'est pas respecté.
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[…] Vu les mémoires de M. X, enregistrés comme ci-dessus le 25 février 2011, par lesquels il souhaite prouver, attestations à l'appui, la réalisation des travaux effectués dans son officine ainsi que les améliorations apportées aux nuisances ponctuelles dues à ces travaux ; il verse au dossier plusieurs photographies démontrant, selon lui, que tous les désordres sont aujourd'hui résolus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4234-6, L.5125-32, L.5424-18, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-34, R.4235-47, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-57, R.4235-58, R.4235-59, R.5125-9 et R.5125-12 ;
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2016, n° 15-17.543
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Groupe PHR soulève in limine litis une question préjudicielle tirée de ce que la violation qui lui est reprochée de l'article R 5125-29 du Code de la santé publique relève de la seule compétence du juge administratif, […] puisque le non-respect des règles établies par ce décret constitue un délit ; que le CNOP lui oppose qu'il ne recherche que sa responsabilité civile, que le point de savoir si le pouvoir réglementaire était compétent pour faire de la faute civile posée à l'article R 5125-29 une faute pénale sanctionnée aux termes de l'article L 5424-18 est indifférent à la solution du litige principal ; que de fait, […]
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. - Article 4 I. […] L. 551-11 précité du code de la santé publique, […] Loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale Article 8 3. Ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique Article 1er Article 4 4. […] Code de la santé publique (1) Partie législative Article L. 4211-1 Article L. 5125-1 Article L. 5424-18 (2) Partie réglementaire Article R. 5125-26 Article R. 5125-27 Article R. 5125-28 Article R. 5125-29 2. […]
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