Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques
Article L5431-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° D'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5131-3, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration initiale :
2° De diriger un établissement mentionné au 1° ci-dessus sans avoir désigné la ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 5131-2 ;
3° Pour le responsable de la mise sur le marché national d'un produit cosmétique, de ne pas transmettre aux centres antipoison les informations prévues à l'article L. 5131-7.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2. D'autre part, l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, […] de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne ». L'article L. 5131-8 du même code confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer notamment le contenu de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 5131-2. L'article L. 5431-2 de ce code punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration ou de mise à jour de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2. […]
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2. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 23 décembre 2013, n° 2013F01135
[…] * Vu les pièces versées au débat *Vu les articles 1116, 1134, et 1147 du code civil, *Vu les articles L 5431-2 et suivants du code de la santé publique, e – CONSTATER la réticence dolosive de Monsieur B Y sur Pétai de non- conformité réglementaire et comptable de la SARL TOME LE A ainsi que sur sa mauvaise santé financière ; En conséquence,
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1.2 La requête ne conteste pas la conventionnalité des dispositions de l'article L. 5131-2 du code de la santé publique prévoyant le principe d'une déclaration des établissements de produits cosmétiques, […] On peut donc déduire de cette référence que l'obligation de forme consistant à déclarer les évaluateurs, accessoire à l'obligation de fond de veiller à leur existence et à leur niveau de qualification, ne s'impose qu'à ceux auxquels s'applique cette obligation de fond. […] Et il semble important de disposer d'un droit clair sur cette obligation déclarative, dont il convient de rappeler qu'elle est assortie de sanctions pénales à l'article L. 5431-2 du code de la santé publique.
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