Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs
Article L5434-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 102 () JORF 11 août 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 7 décembre 2017, n° 2017066380
[…] Vu l'article 1240 du Code civil, | Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Dire que l'opération de dépêt-vente du produit SetHygyn mise en place par la société Cledical :
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, parue au Journal officiel du 11 août 2004, insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à L. 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et L. 5434-2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. […] Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi. […]
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