Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VII : Produits de tatouage
Article L5437-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 6
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. […] Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi. […]
Lire la suite…La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, parue au Journal officiel du 11 août 2004, insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à L. 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et L. 5434-2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. […] Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi. […]
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au Journal officiel du 11 août 2004 insère dans le code de la santé publique les articles L. 513-10-1 à 10-4 qui fixent les dispositions légales pour la fabrication, le conditionnement et l'importation des produits de tatouage. Les articles L. 5437-1 et 2, introduits dans le code de la santé publique par le même article de loi, fixent les modalités de contrôle et les peines prévues en cas d'infractions aux dispositions précitées. […] Elle prépare les textes d'application de l'article 149 de ladite loi. […]
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