Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros
Article L5441-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de fabrication, de ne pas disposer d'une personne qualifiée conformément à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ;
2° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de distribution en gros, de ne pas disposer d'une personne responsable de la distribution en gros conformément à l'article 101 du même règlement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2006, 05-83.122, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Francis X…, pris de la violation des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Falsification de denrées alimentaires·
- Fraudes et falsifications·
- Éléments constitutifs·
- Denrées alimentaires·
- Détermination·
- Animaux·
- Veau·
- Médicament vétérinaire·
- Éleveur·
- Alimentation