Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Article L5441-5 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

Version25/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab), Code de la santé publique - art. L616 (M)

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation exigée en application des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10

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