Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Article L5441-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version20/07/2008

Version25/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L616 (M), Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes