Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Article L5441-6 du Code de la santé publique

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Version01/01/2002

Version20/07/2008

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L617 (M), Code de la santé publique - art. L616 (M), Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10

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