Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5442-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Francis X…, pris de la violation des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5441-4 et L. 5442-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 05-87.226, Inédit
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 5143-2 et L. 5442-1 du code de la santé publique modifiés par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 ; […]
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Par arrêté du 4 septembre 2001, les médicaments à base de kétamine ont été soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants à savoir les dispositions du second alinéa de l'article R.5175 du code de la santé publique (art. […] à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. […] Dans leurs rapports, les pharmaciens inspecteurs concernant cette vente sans ordonnance concluaient : « Cette délivrance constitue une infraction aux articles L.5132-8 et L.5143-5 du code de la santé publique, susceptible de concerner les sanctions pénales prévues, par les articles L.5432-1 et L.5442-1 du code de la santé publique. […]
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