Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5442-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 13
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires et de satisfaire de telles commandes ;
2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;
3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5442-3 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les docteurs X… et Y… non coupables de sollicitation auprès du public de commandes de produits vétérinaires ; "aux motifs que Romain Z… ne s'était pas adressé à des personnes indéterminées mais aux clients de la pharmacie Henno, qui l'avait licencié ; qu'il n'y avait pas eu sollicitation du public ;
Lire la suite…- Animaux·
- Médicament vétérinaire·
- Conseil régional·
- Pharmacie·
- Éleveur·
- Faux·
- Santé publique·
- Produit vétérinaire·
- Sollicitation·
- Surveillance
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, […] 05 pour M. X… Jean-Pierre ; que les médicaments, reçus du fournisseur étaient ensuite véhiculés à partir des cabinets vétérinaires par la société France Express 03 sur les clients ; que les gendarmes auditionnaient des clients qui expliquaient avoir téléphoné pour recevoir tel ou tel médicament et celui-ci leurs était envoyé accompagné d'une ordonnance (MM. Y…, Z…, A…, […]
Lire la suite…- Prescription et délivrance de médicaments·
- Professions médicales et paramédicales·
- Vétérinaire·
- Conditions·
- Animaux·
- Médicament vétérinaire·
- Élevage·
- Bilan·
- Surveillance·
- Protocole
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.736, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour M me X…, épouse Y…, et pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 5432-1, 1°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, L. 5132-8, L. 5143-5 et L. 5144-1, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, R. 5442-1, 1°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-596 du 24 avril 2007, et R. 5132-22 du code de la santé publique, 184, 385, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Animaux·
- Santé publique·
- Éleveur·
- Délivrance·
- Médecine vétérinaire·
- Médicament vétérinaire·
- Ordonnance·
- Spécialité·
- Élevage·
- Pharmacie