Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail

Article L5442-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version14/04/2001

Version20/07/2008

Version25/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L5442-4 (T), Code de la santé publique - art. L617-27 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L5442-6 (V)

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 16-87.131, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Prescription et délivrance de médicaments·
Professions médicales et paramédicales·
Vétérinaire·
Conditions·
Animaux·
Médicament vétérinaire·
Identification·
Élevage·
Délivrance·
Prescription

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2016, 16-83.694, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5143-9, alinéa 1, L. 5442-3, 1°, L. 5442-5, L. 5442-10, 2°, R. 5141-112-2 et du code de la santé publique, 179 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

Animaux·
Médicament vétérinaire·
Élevage·
Santé publique·
Éleveur·
Prescription·
Médecine·
Examen·
Santé·
Cliniques

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Document parlementaire • 0

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