Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail
Article L5442-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2016, 16-83.694, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5143-9, alinéa 1, L. 5442-3, 1°, L. 5442-5, L. 5442-10, 2°, R. 5141-112-2 et du code de la santé publique, 179 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
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