Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Chapitre unique

Article L5451-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 31 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 31 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145

Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.

Avantage·
Immunologie·
Congrès·
Professions médicales·
Santé publique·
Liban·
Citation·
Ministère public·
Intervention·
Financement

2. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145

Confirmation

Avantage·
Immunologie·
Congrès·
Professions médicales·
Santé publique·
Liban·
Citation·
Ministère public·
Intervention·
Financement

3. Cour d'appel de Paris, 29 mars 2017, n° 15/08757

Infirmation

[…] faits prévus par les articles L. 4113- 6 al. 1, 4221- 17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ H, L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al.8 du Code de la santé publique et réprimés les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-1, L. 5451-4 du Code de la santé publique,

Avantage·
Produit·
Dentiste·
Achat·
Santé publique·
Ristourne·
Sociétés·
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Facture·
Chirurgien

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