Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Article L5461-1 du Code de la santé publique

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Version03/03/2001

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L665-7 alinéa 2, Code de la santé publique - art. L665-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 6 () JORF 3 mars 2001

Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 6 () JORF 3 mars 2001

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