Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Article L5461-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version03/03/2001

Version21/12/2013

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique L665-7 alinéa 2, Code de la santé publique - art. L665-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2013

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des textes pris pour son application.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2013
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

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