Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre unique

Article L5511-1 du Code de la santé publique

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Version22/12/2007

Version01/01/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 18 (Ab), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 42 (Ab), Code de la santé publique - art. L5511-3 (VT), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 46 (Ab), Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 48 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 27 mars 2014, n° 2014R00270

[…] C'est dans ces circonstances que, par acte extrajudiciaire en date du 5 mars 2014, la SA BIOCODEX a fait assigner la SAS PILEJE et nous demande de : Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.5511-1 du code de la santé publique, et les articles L.5122-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.5122-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article 1382/u code civil,

Compléments alimentaires·
Allégation·
Diffusion·
Presse·
Référé·
Santé·
Cliniques·
Trouble manifestement illicite·
Publicité·
Médicaments

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